Le permis de construire est une autorisation exigée normalement pour les travaux de grande envergure. La plupart des travaux de construction nécessitent une demande ou une obtention de permis de construire. Certaines prestations se font sans cette autorisation. Quelles sont-elles ?
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construction ou permis de construire est un document permettant à son détenteur de construire ou de procéder à la rénovation d’un bâtiment. Il peut s’agir d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autres types de construction. Pour construire un bâtiment, il faut respecter une réglementation régie par un ensemble de textes comme le respect des normes d’hygiène ou de construction.
Un permis de construire est une autorisation d’urbanisme permettant à une personne physique ou morale d’entreprendre une construction. Son objectif est de s’assurer que les travaux à réaliser respectent les règles issues du code de l’urbanisme ainsi que le document d’urbanisme applicable. Il peut s’agir du respect des surfaces maximales, l’aspect de l’habitation, la hauteur, la destination de la construction… Par exemple, pour construire une piscine de bonne profondeur dépassant les 10 m, il est nécessaire d'obtenir un permis de construire.
Les travaux non concernés par le permis de construire
De nombreux travaux créant une nouvelle construction exigent l’obtention d’une autorisation. Les constructions comme les piscines de surface inférieure à 10 m² et les abris de jardin de moins de 5 m² sont des constructions dispensées des formalités officielles. Une simple déclaration préalable à la mairie suffit pour pouvoir commencer les travaux.
Le permis de construire n’est pas nécessaire lorsque l’on souhaite accomplir des travaux sur une construction existante. Il s’agit par exemple des travaux d’agrandissement d’une maison. Tant que les travaux est de faible importance, soit que la surface hors œuvre nette ne dépasse pas 35 m², les travaux de ravalement, les prestations qui ont pour effet de changer de destination d’une construction existante et les reconstructions sur les immeubles classés sont également exemptées de permis de construire.
Les travaux dont le permis de construire est obligatoire
Les constructions qui créent une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m², les opérations modifiant l’aspect extérieur qui nécessitent une transformation du bâtiment et un perçage ou un agrandissement d’une ouverture sur un mur donnant sur l’extérieur exigent un permis de construire.
Enfin, le permis de construire est indispensable lorsqu’on doit accomplir des travaux modifiant les structures porteuses de la façade du bâtiment. L’autorisation officielle est requise quand ce genre de travaux s’accompagne de changement de destination. La demande est déposée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie. Les délais d’instruction de la demande durent 2 à 3 mois à partir de la réception du dossier complet.
